La deliberazione della LAPub prosegue

31 gennaio 2018
Communiqué de l'Alliance pour des marchés publics progressistes AMPP

Selon la volonté de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), la plausibilité de l’offre doit figurer parmi les critères d’attribution. La commission a pris cette décision à l’unanimité, dans le cadre de la discussion par article de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). A la majorité des voix par ailleurs, elle a décidé que des offres inhabituellement basses devaient faire l’objet d’un examen plus rigoureux.

«C’est une belle journée pour les fournisseurs de prestations intellectuelles», s’est exclamé Heinz Marti, président de l’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (usic) et coprésident de l’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP). «Il s’agit maintenant de mettre en pratique ce changement de paradigme». Stefan Cadosch, président de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), s’est également réjoui: «Les milieux politiques ont enfin reconnu que les prestations intellectuelles ne peuvent pas s’acquérir au même titre que des biens standardisés.»

Plausibilisation de l’offre comme critère d’attribution
Aujourd’hui, la commission a communiqué qu’elle avait l’intention de demander au plénum des mesures efficaces contre les offres de dumping. Par 23 voix contre 0 et 2 absentions, elle a décidé de répondre au souhait de l’AMPP concernant l’introduction d’une plausibilisation de l’offre comme critère d’attribution. C’est un pas important dans la lutte contre les offres de prix insensées et vers l’amélioration de la qualité des offres.

Examen obligatoire des offres à bas prix
Par 16 voix contre 6 et 2 absentions, la commission a en outre accepté une autre demande de l’AMPP, visant un examen plus rigoureux d’offres inhabituellement basses. L’obligation d’examen – laquelle ne valait jusqu’ici que pour les soumissionnaires du secteur public – devra désormais s’appliquer à toutes les offres déposées. Les autorités adjudicatrices disposeront ainsi d’un instrument efficace pour lutter contre des offres misant uniquement sur le prix bas.

Vers une vraie concurrence prix-prestation
Enfin, la commission a précisé la notion d’«offre économiquement la plus avantageuse», à savoir que l’offre en question doit présenter le meilleur rapport prix-prestation. Certes, l’AMPP avait proposé une modification de la formulation en «offre la plus avantageuse». La précision apportée va toutefois dans le sens de l’Alliance, qui demande une vraie concurrence prix-prestation en lieu et place d’une concurrence basée purement sur le prix.

Comunicazione della CET-N del 31 gennaio 2018